En Italie, les GPA à l'étranger désormais passibles de deux ans de prison

le 11/11/2024 à 09:29

Après l'Assemblée, le Sénat italien a adopté une proposition de loi renforçant l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA), qui devient un "crime universel" ("reato universale").

Le gouvernement de Giorgia Meloni poursuit son offensive en règle contre les familles homoparentales. Ce mercredi 16 octobre, le Sénat italien a validé le texte adopté en juillet 2023 à l'Assemblée qui étend l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) aux citoyens qui y auraient recours à l'étranger. Désormais, ceux-ci sont passibles des peines prévues par la loi de 2004 qui rend passible le recours à la GPA de trois mois à deux ans de prison et d'une amende de 600.000 à 1 million d’euros. Pour être définitivement promulgué, le texte doit à présent être signé par le président de la République, le démocrate-chrétien Sergio Mattarella.

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La proposition de loi, approuvée à 84 votes contre 58 (sans abstention), était portée par Fratelli d'Italia (Frères d'Italie), le parti d'extrême droite de la cheffe du gouvernement. Lors de sa campagne électorale en 2022, cette dernière s'était présentée comme une "mère chrétienne" défendant la "famille traditionnelle".

L'opposition promet de "combattre"

Le vote au Sénat "nous place à l'avant-garde des nations sur la défense des droits, s'est félicitée sa ministre de la Famille, de la Natalité et de l'Égalité des chances, Eugenia Roccella, opposante de longue date aux droits LGBTQI+. Les gens ne sont pas des objets, les enfants ne s'achètent pas et on ne peut pas vendre ou louer des parties du corps humain. Cette simple vérité, qui figure déjà dans notre système juridique où la pratique aberrante de la GPA est un délit, ne peut plus être contournée."

Le député de gauche Riccardo Magi a déploré une "journée noire" pour "le Parlement (…), pour les droits et les libertés". Il a assuré que l'opposition allait "combattre" cette loi, notamment devant la Cour constitutionnelle : "Nous continuerons à nous battre non seulement pour annuler cette règle mais aussi pour légaliser la GPA de solidarité ici, en Italie. Le corps des femmes, leur utérus et leur liberté leur appartiennent. Pas à Georgia Meloni. Pas à ce gouvernement. À aucun gouvernement."

Une telle loi pourrait-elle être copiée en France ? "Le cas de l'Italie doit être lu comme un indice de ce qui pourrait tout à fait arriver en France", estime auprès de têtu· l'avocate spécialisée dans le droit des familles Caroline Mecary. Mais cela supposerait, précise-t-elle, de modifier des principes en matière de justice pénale : "Notre code pénal prévoit que la loi pénale n'est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire que si les faits sont punis dans le pays où ils ont été commis."