A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser

le 15/10/2017 à 14:24

L'enregistrement de la déclaration de Pacs sera transféré des tribunaux d’instance aux mairies.

Au moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, est transféré des tribunaux d’instance aux mairies", a indiqué le ministère de la Justice vendredi 13 octobre.

Ce changement, annoncé dans la loi du 18 novembre 2016 pour la modernisation de la justice, entrera en vigueur le 1er novembre et intervient alors que ce contrat de vie commune atteint sa "majorité". En effet, le Pacs a été instauré en 1999.

L'officier d'état civil en charge

"C’est désormais à l'officier d'état civil du lieu de résidence commune déclaré par les partenaires qu’il faudra s’adresser", précise le ministère sur son site, avant de rappeler que, pour se pacser, "les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents".